SCI CHRISTOL

• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 08/04495

  13 oct. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/182

  17 nov. 2006

  EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Consignation Le conseiller de la mise en état saisi dans le cadre de l'article 526 du nouveau Code de procédure civile, modifié par le décret du 28 décembre 2005, peut prendre une mesure de consignation dès lors qu'il peut aux termes de cet article apprécier les conséquences du défaut d'une consignation précédemment ordonnée. L'article 521 permet d'une manière générale à une partie condamnée d'éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE