BMP

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017141

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900002

  9 janv. 2019

  Cassation partielle

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/007851

  22 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 3- Chambre 4

  N° 16/01900

  28 mars 2017

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 15/00630

  28 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la 2ème chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/00630 Sur renvoi après cassation, la cour se prononce sur l’opposabilité des décisions rendues à l’étranger et considère que le contrôle incident de la régularité internationale d’un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger. Ainsi, le juge aux affaires familiales saisi d’une requête en divorce

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/02108

  27 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/08165

  27 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08453

  6 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/019818

  21 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000103

  26 janv. 2010

  Annulation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Interruption des instances en cours - Défaut de reprise d'instance - Sanction du jugement obtenu postérieurement - Détermination Par application des articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et des articles 369 et 372 du code de procédure civile, le jugement qui ouvre la sauvegarde interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE