SCI CHOMARAT

• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 10/04082

  11 oct. 2011

  1) La demande d'annulation de la délibération litigieuse pour non inscription à l'ordre du jour ne peut prospérer, dès lors que la question de la consultation du CHSCT sur la démarche d'identification des risques psycho-sociaux, des méthodes et des moyens d'évaluation de ces risques, des mesures de prévention était à l'ordre du jour de la réunion du CHSCT du 15 juin 2010, et que la désignation d'un expert pour obtenir un éclairage complémentaire est en lien avec les méthodes d'évaluation de ces

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000709

  29 juin 2010

  Cassation

  COMMISSIONNAIRE - Définition - Différence avec l'agent commercial AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Différence avec le commissionnaire AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Conditions - Qualité de vendeur - Recherche nécessaire Il résulte des articles L. 132-1 et L. 134-1 du code de commerce que, si le commissionnaire et l'agent commercial agissent l'un comme l'autre pour le compte d'un cocontractant, en revanche, le premier agit en son propre nom alors que le

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 75-13894

  3 mars 1977

  Cassation

  SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Pluralité d'établissements - Taux commun - Conditions - Etablissements appartenant à la même catégorie professionnelle - Définition. Selon l'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 1954, lorsqu'une même entreprise possède plusieurs établissements situés dans la circonscription d'une même caisse régionale de sécurité sociale et appartenant à la même catégorie professionnelle, un taux de cotisation d'acc

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE