SCI CHAZELLE

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/03543

  19 déc. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06037

  14 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06692

  26 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/07117

  6 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  14 févr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Arrêt de travail - Rémunération - Allocations complémentaires conventionnellement prévues Si l'employeur ne peut se soustraire à l'exécution de l'obligation conventionnelle de maintien de salaire en cas d'absence maladie de moins de quatre-vingt dix jours, aucune obligation ne pèse sur lui quant au choix d'un recours à l'assurance contre le risque de paiement

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• Cour d'appel de Lyon

  17 mars 2005

  ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION DE IN REM VERSO - Caractère subsidiaire - EXISTENCE D'UNE AUTRE ACTION - IMPOSSIBILITE DE L 'EXERCER. L'action fondée sur l'enrichissement sans cause n'est admise qu'à défaut de toute autre action ouverte à l'appauvri à l'encontre de l'enrichi. L'insolvabilité avérée du débiteur contractuel, qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et d'une procédure pénale pour banqueroute, et qui rend vaine la condamnation obtenue contre lui, ne fait pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE