SCI CHARLES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-15072

  29 avr. 2002

  Rejet.

  DELEGATION DE CREANCE - Délégation imparfaite - Effets - Rapport du délégant avec le délégué - Créance - Subsistance dans le patrimoine du délégant. DELEGATION DE CREANCE - Délégation imparfaite - Effets - Rapport du créancier du délégant avec le délégué - Avis à tiers détenteur - Effet attributif DELEGATION DE CREANCE - Délégation imparfaite - Effets - Opposabilité aux tiers - Date - Paiement - Acceptation En présence des créances d'une société délégataire et du Trésor public, toutes deux

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• Cour d'appel de Paris

  4 avr. 2001

  SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement L'article 1858 du Code civil ne subordonne pas l'obligation des associés d'une société civile au paiement des dettes sociales à l'existence d'un jugement définitif condamnant la société. La responsabilité pécuniaire des associés implique seulement une poursuite préalable et vaine du débiteur principal, condition réalisée par les démarches infructueuses accomplies par le créancier en vue de l'exécution du titre exécutoire dont

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/17292

  4 avr. 2001

  SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement L'article 1858 du Code civil ne subordonne pas l'obligation des associés d'une société civile au paiement des dettes sociales à l'existence d'un jugement définitif condamnant la société. La responsabilité pécuniaire des associés implique seulement une poursuite préalable et vaine du débiteur principal, condition réalisée par les démarches infructueuses accomplies par le créancier en vue de l'exécution du titre exécutoire dont

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE