SCI CHARCOT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-15944

  12 févr. 2002

  Cassation.

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Effets - Caution - Décharge - Limite - Préjudice subi du fait du créancier . CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application - Fait du créancier - Sûreté - Perte - Valeur à la date de sa mise en oeuvre - Recherche nécessaire Selon l'article 2037 du Code civil la caution n'est déchargée qu'à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-20626

  15 déc. 1998

  Cassation.

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Effets - Caution - Décharge - Limite - Préjudice subi du fait du créancier . Il résulte de l'article 2037 du Code civil que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE