SCI CHALONNAISE

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  28 mai 2003

  TRANSACTION 1-2) TRANSACTION :Effets - Effets entre les parties - Résolution - Portée. 1-3) TRANSACTION :Autorité - Chose jugée - / Exécution - Défaut - Résolution - Possibilité. 1) Aux termes de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion. Que si, par application de l'article 1184 dudit code, l'une des parties peut solliciter la résolu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-17592

  12 juil. 1993

  Rejet.

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligation de conseil - Redressement fiscal - Conseil conforme à l'interprétation en vigueur au moment des faits . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Expert-comptable - Redressement fiscal - Conseil conforme à l'interprétation en vigueur au moment des faits A pu considérer qu'une société d'experts-comptables n'avait pas manqué à son devoir de conseil en proposant à sa cliente d'accepter un redressement fiscal et que le préjudice invoq

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 90-12698

  2 nov. 1990

  Cassation.

  1° REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Ordonnance - Cassation - Pourvoi - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond - Recevabilité 1° EXECUTION PROVISOIRE - Juridiction compétente pour l'ordonner - Premier président statuant en référé - Cassation - Pourvoi - Pourvoi indépendant de la décision sur le fond - Recevabilité 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance statuant en matière d'exécution provisoire - Pourvoi indépendant du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE