SCI CEVENNES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901234

  28 oct. 2009

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Société - Siège social - Congé notifié par un preneur à l'adresse du bailleur et reçu par un salarié de la société locataire - Portée Est dépourvu d'effet un congé notifié par un preneur à l'adresse du bailleur et reçu par un salarié de la société locataire qui s'était dit habilité à le recevoir, la locataire s'étant ainsi, par l'intermédiaire de son préposé, substituée au destinataire du cong

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 137

  4 mars 2008

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte d'huissier de justice - Nullité - / JDF Si l'article 117 du code de procédure civile énumère limitativement les irrégularités de fond affectant la validité d'un acte de procédure, l'article 119 dispose que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse. Ainsi, dans l'hypo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE