SCI CETTE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/010681

  10 févr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/225857

  20 nov. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/001951

  20 août 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000336

  17 juin 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers - Portée - Créance - Admission (non) NANTISSEMENT - Gage - Effets - Absence d'engagement personnel du constituant - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers - Créancier bénéficiaire - Action en paiement contre le constituant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31901046

  5 déc. 2019

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Dissolution - Liquidateur - Mandat - Durée - Remplacement - Condition SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Dissolution - Liquidateur - Mandat - Remplacement - Condition Ayant retenu à bon droit qu'aucune disposition légale ne limitait la durée du mandat du liquidateur d'une société civile et relevé qu'aucun manquement n'était démontré à l'encontre de ce liquidateur, une cour d'appel a légalement justifié sa décision tendant au remplacement de celui-ci SOCIETE CIVILE - Gérant

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/005341

  4 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600939

  15 sept. 2016

  Rejet

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Assemblée générale - Convocation - Absence de convocation d'un usufruitier de parts sociales - Annulation de l'assemblée générale - Possibilité (non) Une cour d'appel retient exactement qu'une assemblée générale d'une SCI, ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bénéfices, ne saurait être annulée au motif que l'usufruitier de parts sociales n'a pas été convoqué pour y participer

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00161

  7 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300141

  31 janv. 2013

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Assignation - Délai - Dépassement - Relevé d'office (non) JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Saisie immobilière - Procédure de saisie - Assignation du débiteur à l'audience d'orientation - Délai - Dépassement - Relevé d'office (non) Le juge de l'exécution n'est pas tenu de relever d'office le dépassement du délai dans lequel doit être délivrée l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et la caducité qui en résul

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• Cour d'appel de Bastia · Chambre civile B

  N° 07/00955

  16 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE