SCI CET

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/032091

  13 mai 2022

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201161

  24 oct. 2012

  Cassation partielle

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/3016

  16 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE