SCI CENTRE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/006411

  4 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/027451

  10 juil. 2018

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/08935

  25 févr. 2014

  Aux termes des dispositions de l'article 26 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles en copropriété sont votées selon les règles de majorité aggravée, correspondant à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, et non selon les règles de majorité simple. Ainsi, la décision de supprimer un digicode pour des raisons de sécurité, qu

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 1060

  20 nov. 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 08/00675

  21 oct. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/005091

  4 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700870

  3 oct. 2007

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Non-paiement - Maintien dans les lieux - Prix - Indemnité d'occupation - Montant - Fixation - Valeur locative en l'absence de convention contraire L'indemnité d'occupation, distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès l'exercice par le bailleur de son droit d'option, doit correspondre, à défaut de convention contraire, à la valeur locative

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE