SCI CENTRE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/006411

  4 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/027451

  10 juil. 2018

  Ordonnance d'incident

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/08935

  25 févr. 2014

  Aux termes des dispositions de l'article 26 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles en copropriété sont votées selon les règles de majorité aggravée, correspondant à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, et non selon les règles de majorité simple. Ainsi, la décision de supprimer un digicode pour des raisons de sécurité, qu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 1060

  20 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 08/00675

  21 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/005091

  4 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700870

  3 oct. 2007

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Non-paiement - Maintien dans les lieux - Prix - Indemnité d'occupation - Montant - Fixation - Valeur locative en l'absence de convention contraire L'indemnité d'occupation, distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès l'exercice par le bailleur de son droit d'option, doit correspondre, à défaut de convention contraire, à la valeur locative

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  17 janv. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-16740

  21 oct. 2004

  Cassation.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de paiement - Absence de paiement - Cause - Négligence du créancier - Caractérisation - Cas. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de paiement - Absence de paiement - Cause - Négligence du créancier - Domaine d'application - Créance à exécution successive PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-14666

  24 janv. 2001

  Cassation partielle.

  MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Copropriété en difficulté - Demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire . COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Demande tendant à sa désignation - Communication au ministère public - Nécessité L'absence de communication au procureur de la République à la diligence du juge d'une demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire en vertu des dispositions particulières de

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE