SCI CE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300666

  13 déc. 2023

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Fonctionnement - Créance de participation - Calcul - Assiette - Détermination - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Fonctionnement - Créance de participation - Calcul - Bien propre - Plus-value - Industrie personnelle d'un époux - Prise en compte - Portée Selon l'article 1569 du code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300184

  9 mars 2023

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Société civile - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Voie de fait causée par les ayants droit d'un associé décédé de la société civile - Portée D'une part, il résulte de l'article 1725 du code civil que le bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés, qui ne sont pas des tiers à son égard au sens de ce texte, ont apporté à sa jouissance par voie de fait. D'autre part, il résulte d

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 21/006861

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200528

  21 sept. 2022

  Rejet

  ACTION OBLIQUE - Conditions - Inaction du débiteur - Carence dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation - Carence compromettant les droits du créancier - Nécessité Le créancier qui ne soutient ni n'établit que l'éventuelle carence de son débiteur dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation compromet ses droits, ne peut, par la voie de l'action oblique, se pourvoir en cassation pour le compte de son débiteur

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• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 19/100727

  28 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE