SCI CASSIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901387

  2 déc. 2009

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Scission - Apport partiel d'actif - Effets - Transmission des dettes à la société bénéficiaire - Portée - Solidarité avec la société apporteuse Dès lors qu'il n'était pas soutenu que le traité d'apport d'actif sous forme de scission, par lequel la société avait cédé l'activité textile à l'origine de la pollution, était assorti d'une clause de non-solidarité, la cour d'appel en a exactement déduit que le détenteur de l'intégralité des actions de cet

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 06/07219

  5 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10701007

  19 sept. 2007

  Rejet

  PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention - Mention erronée - Sanction - Détermination PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention - Mention erronée - Sanction - Détermination INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Mention erronée - Sanction - Détermination L'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est exclusivement sanctionnée pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE