SCI CARREFOUR

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00767

  27 févr. 2012

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Versailles

  27 janv. 2005

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Disparition de la personnalité morale de la société absorbée - /JDF La dissolution et la transmission universelle de patrimoine consécutive à une opération de fusion-absorption implique la nullité de l'assignation délivrée à la société absorbée du fait de son inexistence. La circonstance qu'une annulation éventuelle de la fusion puisse permettre de rendre son existence à la société absorbée n'est pas de nature à pur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE