SCI CARNOT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500658

  17 déc. 2025

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Transmission des titres de société par décès - Caractère opérationnel des sociétés - Appréciation - Date - Détermination - Jour du décès - Fait générateur de l'impôt Selon l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par le décès. Selon l'article 787 B du code général des impôts, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des part

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/24258

  6 oct. 2017

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/24333

  12 nov. 2015

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/24074

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/07796

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/06245

  18 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06576

  14 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0062

  N° 401

  20 nov. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 319

  27 mai 2008

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - / JDF La preuve de l'existence d'une société de fait entre deux associés est rapportée lorsqu'il s'avère que ceux-ci, immatriculés au registre du commerce et des sociétés, contrairement à la société elle-même, avec mention de l'exploitation d'un fonds de commerce de laverie-pressing dans le cadre d'une association de fait, ont effectivement créé ce fonds de commerce. En effet, depuis la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30701212

  5 déc. 2007

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quadriennale - Créance sur l'Etat - Point de départ - Détermination ETAT - Créance sur l'Etat - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination COMMUNE - Responsabilité - Dommage - Réparation - Demande - Prescription quadriennale - Délai - Point de départ PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quadriennale - Créance sur les collectivités publiques - Point de départ - Date du fait générateur - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescriptio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE