SCI CARNAUD II

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-2477

  11 janv. 2001

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Faute de l'expéditeur En application de l'article L 133-1 (ancien article 103) du code de commerce, le voiturier est présumé responsable de toutes les avaries occasionnées aux marchandises transportées et ne peut s'exonérer qu'en démontrant l'existence d'un vice propre de la marchandise, de la force majeure ou de la faute de l'expéditeur en relation directe avec le dommage. S'agissant d'un transport routier régi par le contr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-16995

  5 oct. 1999

  Cassation.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité essentielle - Fonctions assumées par les salariés - Portée . La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par les salariés. Il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-44060

  7 juil. 1993

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Conditions - Employeur subrogé dans la limite de la rémunération versée pendant l'arrêt de travail . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Accident du travail - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Conditions - Employeur subrogé dans la limite de la rémunération

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE