SCI CARGILL

• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  7 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-20447

  18 juil. 2000

  Cassation.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Cession d'un établissement - Effets - Retraite - Retraite complémentaire - Affiliation à une caisse de retraite - Accord du 8 décembre 1961 - Application - Changement d'institution - Définition - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Cession d'un établissement - Effets - Retraite - Retraite complémentaire - Affiliation à une caisse de retraite - Contribution au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-14467

  2 févr. 1999

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement - Mode anormal - Dation en paiement - Recherche nécessaire . Pour rejeter la demande du liquidateur d'une procédure collective tendant à l'annulation d'une convention passée en période suspecte, les juges du fond ne peuvent se borner à retenir qu'une convention ne peut faire l'objet d'une telle action en annulation, sans l'analyser, ni rechercher, ainsi q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-21840

  5 avr. 1994

  Cassation.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement - Mode anormal - Dation en paiement - Recherche nécessaire. 1° Une société, dont l'activité consistait en l'acquisition de porcelets qu'elle confiait en nourrissage à des éleveurs en payant elle-même les aliments à leurs fournisseurs, ayant cédé des porcelets à ces derniers tandis qu'elle était en état de cessation des paiements, ne donne pas de bas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-81165

  3 oct. 1991

  Cassation

  1° ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Contrôle de la Cour de Cassation 1° La détermination de la nature du contrat servant de base aux poursuites pour abus de confiance est soumise au contrôle de la Cour de Cassation lorsqu'elle résulte de la dénaturation des clauses d'une convention, ce délit étant légalement constitué seulement s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution de l'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal 2° ABUS

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88-12015

  4 avr. 1991

  Rejet.

  VENTE - Vendeur - Responsabilité - Faute - Vente d'un produit dangereux - Etiquettes du fabricant ne mentionnant pas le danger - Caractère exonératoire (non) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Vente - Obligations du vendeur - Vente d'un produit dangereux - Etiquettes du fabricant ne mentionnant pas le danger - Caractère exonératoire (non) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Fabricant - Produit dangereux - Etiquettes ne mentionnant pas l'existence d'u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE