SCI CAP NORMANDY II

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501377

  2 déc. 2015

  Rejet

  MANDAT - Mandataire - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Mandat de gestion immobilière - Preuve par écrit - Nécessité PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par écrit - Mandat de gestion d'immeuble - Nécessité MANDAT - Mandat apparent - Limites - Détermination AGENT IMMOBILIER - Mandat - Forme - Ecrit - Portée La preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit. Ni le ma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-16979

  22 avr. 1997

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution après le jugement d'ouverture de la procédure collective - Interdiction - Effet . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie conservatoire - Redressement judiciaire du débiteur - Conversion en saisie-attribution - Interdiction - Effet Le jugement d'ouvertu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-43103

  20 mai 1992

  Rejet.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Assimilation à des heures de travail - Octroi du repos compensateur REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Mesures de délégation - Repos compensateur - Octroi REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Congé-repos - Octroi REPRESENTATION DES

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-60533

  4 déc. 1991

  Rejet.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Aptitude du salarié à remplir sa mission syndicale - Appréciation par les organisations syndicales Il appartient aux organisations syndicales qui désignent un délégué syndical d'apprécier l'aptitude du salarié à remplir sa mission syndicale, en dépit de son travail à temps partiel, dès lors qu'il remplit par ailleurs les conditions légales pour être désigné.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 87-18059

  2 mai 1989

  Cassation .

  1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit - Résolution judiciaire du contrat principal - Portée sur le contrat de prêt 1° PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 - Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit - Résolution judiciaire du contrat principal - Portée sur le contrat de prêt 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-60507

  3 mars 1988

  Cassation .

  1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés ayant leurs sièges sociaux à l'étranger - Agences en France - Loi applicable 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Pluralité d'établissements - Société ayant son siège social à l'étranger - Agences en France - Loi applicable 1° LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application territoriale - Délégu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 82-41691

  31 janv. 1985

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Lettre émanant d'un délégué syndical - Preuve de l'existence d'un mandat du salarié - Nécessité - Conclusions l'invoquant - Défaut de réponse. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Dénonciation par lettre d'un reçu pour solde de tout compte - Preuve de l'existence d'un mandat du salarié - Conclusions l'invoquant - Défaut de réponse. Encourt la cassation le jugement qui estime

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 80-16023

  16 juin 1982

  Cassation

  ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Retard dans l'exécution des travaux - Clause pénale - Condamnation in solidum de l'entrepreneur et du maître d"oeuvre. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Entreprise-contrat - Pénalités de retard - Contrat conclu entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage - Condamnation in solidum de l'entrepreneur et du maître d"oeuvre. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condam

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE