SCI CAP

• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 15/04861

  19 déc. 2017

  Même en cas de violation d'un règlement, l'existence de nuisances sonores provenant d'un bar doit être démontrée et appréciée en tenant compte des circonstances de l'espèce et ne peut se déduire du seul fait de l'organisation de soirées Karaoké établie par les avis de clients faits sur internet. Doit donc être rejetée la demande de dommages et intérêts formée à l'encontre d'un locataire par un syndicat des copropriétaires qui ne produit aucun élément permettant de caractériser et d'apprécier l'

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• Cour d'appel de Toulouse · 6ème chambre

  N° 12/05647

  19 mars 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Toulouse · 6ème chambre

  N° 12/05648

  19 mars 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Toulouse · 6ème chambre

  N° 12/05649

  19 mars 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00002

  19 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 7

  N° 11/00954

  12 juin 2012

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901148

  19 nov. 2009

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Créancier - Obligations - Obligation de rendre définitive les sûreté provisoires dont il bénéficie - Exclusion - Cas - Promesses de sûretés dont la constitution est au seul pouvoir du promettant PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges spéciaux sur les immeubles - Prêteur de deniers - Obligations - Etendue - Détermination Si le créancier, bénéficiaire d'une sûreté provisoire, qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement, s'oblige envers la caution à

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0228

  N° 08/14008

  5 mars 2009

  BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Fixation du loyer - Lorsqu'il existe une contestation sur la fixation du prix du bail commercial révisé ou renouvelé, le magistrat des référés est incompétent pour ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile; comme en dispose l'article R145-23 du code du commerce, seul le président du Tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace statuant en matière de

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 400

  8 août 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 07/04232

  10 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE