SCI CANNELLE ORANGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1003407

  1 juin 2010

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Cause d'irresponsabilité pénale - Effet A l'égard des parties civiles appelantes sans restriction, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré. Si les juges du second degré, saisis du seul appel des parties civiles, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé en raison de l'application d'une

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1998-02661

  3 oct. 2000

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Contestation - Compétence - Détermination Selon les dispositions de l'article R 236-5-1 du Code du travail, l'employeur qui entend contester les élections au CHSCT doit saisir le tribunal d'instance dans les quinze jours de la désignation par déclaration au greffe. L' employeur n' ay- ant pas agi dans les délais légaux, le CHSCT doit être considéré comme régu- lièr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE