SCI CAMOZZI AUCH

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 659

  28 juin 2006

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Nécessité En vertu de l'article 1792 du Code civil tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d'ouvrage où l'acquéreur des dommages même résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans un des éléments constitutifs ou un des éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Cet en

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/461

  29 janv. 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Vente Les dalles fabriquées par une société et achetées par trois clients différents auprès du revendeur, assuré par la compagnie d'assurance intimée, présentent un vice de fabrication selon les termes du rapport de l'expert judiciaire nommé, directement à l'origine des dommages subis par les maîtres de l'ouvrage. Ces derniers sont nécessairement tiers par rapport au fabricant vis à vis duquel ils n'ont aucun lien

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE