SCI CAMAIEU

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100479

  14 avr. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur - Contenu - Restriction aux libertés individuelles - Restriction à la liberté religieuse - Validité - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse - Limites CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur les convictions religieuses

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 16/08402

  21 févr. 2017

  Lorsque la caducité de deux déclarations d'appel a été prononcée pour défaut de respect des délais de dépôt et de notification des conclusions de l'appelant, une troisième déclaration d'appel, identique aux précédentes, est nécessairement privée d'effet alors que n'est pas contestée la régularité des précédentes qui avaient emporté inscription immédiate de l'affaire au rôle et fait ainsi courir les délais de dépôt et de notification de l'appelant dont l'expiration a été constatée dans les deux o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601341

  15 sept. 2016

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Calcul - Modalités - Interdiction de discrimination - Compatibilité - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Calcul - Assiette - Rémunération - Eléments déductibles - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Compatibilité - Code de la sécurité socia

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04821

  13 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201039

  11 avr. 2012

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Institution représentative du personnel - Mission - Mission d'assistance du salarié lors du licenciement - Limites édictées par le règlement intérieur du comité d'entreprise - Recours - Exception d'illégalité - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié - Assistance par un délégué syndical membre du comité d'entreprise - Règlement intérieur du comité

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/06062

  19 juin 2008

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - / JDF Il résulte de l'article L.145-34 du code de commerce que si la condition relative à la durée du bail est remplie, le montant du loyer, au moment de son renouvellement, est égal au loyer initial le cas échéant avec le jeu de l'indexation, sauf s'il s'est produit, au cours du bail, une évolution des facteurs que sont notamment les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 34

  24 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700089

  23 janv. 2007

  Rejet

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Existence d'un engagement contractuel - Engagement moral - Valeur juridique - Détermination - Portée En s'engageant, fût-ce moralement, "à ne pas copier" les produits commercialisés par une société concurrente, une société exprime la volonté non équivoque et délibérée de s'obliger envers ce concurrent. Dès lors, une cour d'appel en déduit exactement que cet engagement

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  29 sept. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  29 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE