SCI C.B.

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/05447

  14 oct. 2002

  VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové En application des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, les vendeurs d'un immeuble, qui ont réalisé, avant la vente, des travaux de rénovation lourde portant sur des éléments constitutifs de l'ouvrage assurant le clos et le couvert et la solidité d'ensemble de l'édifice, qui ne sont pas de simples travaux d'entretien mais la construction d'un véritable ouvrage s'incorporant à l'ouvrage existant, sont réputés constructe

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/00864

  18 juin 2001

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Condition Conformément aux dispositions de l'article 1789 du Code civil, lorsque l'ouvrier fournit seulement son travail et son industrie, celui-ci n'est tenu que de sa faute si la chose vient à périr. Dés lors, un entrepreneur doit répondre à l'égard du maître de l'ouvrage des fautes de ses préposés et ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant que la chose a péri en raison d'un cas de fo

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE