SCI C

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/006041

  1 févr. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/002691

  15 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00021H

  21 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/023521

  6 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900714

  19 sept. 2019

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Défaut de conformité aux règlements parasismiques - Conditions - Détermination Justifie légalement sa décision de dire que des non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale une cour d'appel qui, ayant relevé que le décret n° 91-461 du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000, rendait les normes parasism

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/005031

  27 mai 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · RE

  N° 18/000142

  30 oct. 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801205

  27 sept. 2018

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Procédure à jour fixe - Requête à fin de fixation d'audience - Copie de la requête jointe à l'assignation - Défaut - Sanction - Détermination APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Procédure à jour fixe - Requête à fin de fixation d'audience - Copie de la requête jointe à l'assignation L'appel contre le jugement d'orientation, formé selon la procédure à jour fixe, est

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 15/01145

  15 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles, RG n° 15/01145. ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire. - Actif. - Immeuble. - Vente de gré à gré. - Montant du prix de l'offre - Charge de la TVA - Cessionnaire (non). Le liquidateur qui procède avec l'autorisation du juge-commissaire à la vente de gré à gré d'un terrain à bâtir appartenant à une SCI en liquidation judiciaire ne peut réclamer la TVA sur le prix de cess

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00522

  18 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE