SCI BUFFALO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700949

  13 sept. 2017

  Rejet

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni de justice - Appréciation - Critères - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Délai raisonnable - Appréciation - Critères - Applications diverses Une cour d'appel qui constate, d'une part, la dimension internationale d'un litige comportant des enjeux de santé publique, d'autre part, la complexité de

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00623

  31 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/02325

  17 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301893

  14 nov. 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaires - Pourboires - Répartition entre les salariés - Conditions - Contact habituel avec la clientèle - Exclusion - Cas - Caractère accessoire des fonctions de service - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaires - Pourboires - Répartition entre les salariés - Bénéficiaires - Détermination Au regard de l'article L. 3244-1 du code du travail, texte d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à l'existence de stipulations co

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01625

  25 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02462

  31 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20700650

  25 avr. 2007

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Union de recouvrement - Autorisation de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à se pourvoir en cassation - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale des organismes de sécurité sociale - Autorisation donnée à une union de recouvrement à se pourvoir en cassation - Défaut - Portée Dès lors que l'article L. 225-1-1 3° ter du code de la s

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  26 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  9 mars 2006
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/03293

  23 juin 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses Constitue une modification substantielle du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser, la mutation de ce dernier au sein d'une autre société, entraînant un changement d'employeur, et ce, peu important que les deux sociétés soient liées par des rapports de société mère à filiale et disposent du même gérant. Par conséquent, le licencieme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE