SCI BRISTOL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401278

  11 déc. 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Plan de sauvegarde de l'emploi fixé par accord collectif - Décision définitive de validation de l'accord collectif - Contestation de la légalité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi - Mesures déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement - Examen par le juge judiciaire - Possibilité (non) SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0234

  N° 05/01114

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0234

  N° 05/01114

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 07/01533

  25 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Cause inhérente à la personne du salarié - Motifs invoqués par l'employeur - Eléments objectifs Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqu- és par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige et de former sa conviction au vu des élé

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 61

  6 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE