SCI BRIQUETERIE

• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 07/00579

  19 juin 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 06/06087

  22 mai 2008

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Exclusion - / JDF Banque - Virement - Exécution d'un ordre de virement - Délai contractuel et délai d'usage Le client d'une banque ne peut pas poursuivre la responsabilité de cette dernière au motif qu'elle aurait, pour exécuter l'ordre de virer une certaine somme à un tiers, attendu les dernières heures du délai contractuel de cinq jours. Le client ne peut pas non plus invoquer le délai plus court qu'avait requis la banque dans des circonstances antérieur

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/02148

  14 mai 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Impossibilité L'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de proposer au salarié un reclassement doit s'apprécier après le second avis médical donné par le médecin du travail, seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions de celui-ci, émises lors de la dernière visite de reprise, pouvant être prises en consid

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE