SCI BOURGUIGNONNE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028821

  12 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50700576

  14 mars 2007

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Moment - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Exigence d'un procès équitable - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Intimé ayant préalablement formé un appel incident ou une demande incidente CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Exigences - Compatibilité - Unic

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 01/04062

  16 mars 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application - Si les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail en cours, doivent recevoir application dans tous les cas où une entité économique, dont l'activité est reprise, conserve son identit

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-17592

  12 juil. 1993

  Rejet.

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligation de conseil - Redressement fiscal - Conseil conforme à l'interprétation en vigueur au moment des faits . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Expert-comptable - Redressement fiscal - Conseil conforme à l'interprétation en vigueur au moment des faits A pu considérer qu'une société d'experts-comptables n'avait pas manqué à son devoir de conseil en proposant à sa cliente d'accepter un redressement fiscal et que le préjudice invoq

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-40664

  23 sept. 1992

  Rejet.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Information des salariés à leur poste de travail REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Information des salariés à leur poste de travail REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Objet - Information des salariés à leur poste de travail REPR

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE