SCI BOURGEY

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500035

  15 janv. 2025

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté qu'à la suite du déménagement de l'entreprise cliente, l'employeur avait pris la décision de déplacer le lieu de prise de service de l'ancien vers le nouveau lieu d'établissement de l'entreprise cliente et fait ressortir que ce site constituait le lieu de rattachement concret du conducteur, a décidé que les trajets entre le domicile et le lieu de prise en charge du véhicule ne const

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300455

  21 juin 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Obligations envers la société - Non-concurrence - Etendue - Détermination Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité. Il doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Assemblée générale - Décision - Abus d'égalité

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/044391

  7 juil. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41601115

  13 déc. 2016

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Contrat type approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 - Effets - Montant des dommages allégués et prix du transport - Compensation unilatérale - Caractère irrégulier - Applications diverses TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce) - Domaine d'application - Exclusion - Faute inexcusable du transporteur - Demande reconventionnelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600574

  14 juin 2016

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Sous-traitance - Domaine d'application - Exclusion - Absence de prévision par les parties - Détermination de la rémunération restant due au sous-traitant - Non-respect par l'opérateur du volume minimum de prestations prévu au contrat Aux termes des articles 6.2 et 10.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, le contrat conclu entre l'opérateur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901606

  22 oct. 2009

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Attribution - Conditions - Détermination - Perception à titre complémentaire par la victime d'un accident du travail d'une rente de la part du Fonds de gestion du congé de fin d'activité - Absence d'influence SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Attribution - Cumul avec une rente versée par le Fonds de gestion du congé de fin d'activité - Possibilité Par application de l'article L. 433-1 du code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900555

  2 avr. 2009

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Cas - Contestation d'une décision d'attribution d'indemnités journalières ou d'une rente au titre de la législation professionnelle SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Compétence exclusive - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACC

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/0549

  26 nov. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800340

  4 mars 2008

  Cassation partielle

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation - Applications diverses - Violation de la clause d'interdiction de sous-traiter Le transporteur qui a été chargé de transporter une marchandise en s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération, se refusant ainsi, de propos délibéré, à exécuter son engagement, commet une faute dolosive qui le prive du bé

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90

  28 févr. 2008

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération - / JDF Ne peut s'exonérer de toute responsabilité, sur le fondement de l'article 17 § 2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), le transporteur qui, tout en choisissant d'arrêter son véhicule sur un site sécurisé, a facilité cependant le vol de son chargement, en garant l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE