SCI BOIZARD

• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00087

  24 nov. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 02/000221

  15 mai 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation La législation du crédit à la consommation dérive du droit communautaire, les articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation transposant en droit interne la directive du 22 Décembre 1986 qui souligne que les disparités de réglementation sont susceptibles, entre autres, "d'entraîner des distorsions de concurrence entre les prêteurs dans le marché commun". Il apparaît que cette directive n'a pas pour seul objet d'accorder une cert

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/1138

  4 févr. 2002

  AVOCAT - Responsabilité - Faute - Négligence A commis une faute dans l'exécution de son mandat l'avocat ayant pour mission de prendre en charge les intérêts de son client dans le cadre d'une saisie-attribution et qui ne s'est pas inquiété des résultats de cette mesure d'exécution, n'a pas vérifié la solvabilité du débiteur objet de la saisie ni proposé d'autres mesures d'exécution, ce qui aurait permis de connaître l'existence d'une procédure collective et de faire toutes diligences pour produ

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/1485

  3 déc. 2001

  NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par la naissance - Cas d'attribution de la nationalité française - Enfant n'ayant la nationalité d'aucun de ses parents - / En ce qu'il fait bénéficier de la nationalité française l'enfant qui ne peut se voir attribuer la nationalité d'origine de l'un de ses parents, l'article 19-1 du Code civil et plus particulièrement l'article 19-1.2° du même code aux termes duquel "l'enfant né en France de parents étrangers et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE