SCI BIGEARD ROY

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08553

  13 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05613

  10 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile SECTION A

  N° 08/00590

  18 mai 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité Le fait pour un dirigeant de droit d¿imposer une charte sans contrepartie à sa société au profit d'une autre société constitue une faute de gestion ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) Le fait pour un dirigeant de droit d¿imposer une charte sans contrepartie à sa société au profit d'une autre société constitue une faute de gestion

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 77-15348

  20 juin 1979

  REJET

  1) MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Récusation - Demande formée après le dépôt du rapport (non). * RECUSATION - Demande - Moment - Demande formée après dépôt de son rapport par le technicien (non). Une demande en récusation d'expert ne peut être formée après le dépôt du rapport d'expertise. 2) MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Expert - Rapport de l'expert - Objectivité - Appréciation des juges du fond - Appréciation sou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE