SCI BERTHAULT

• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  27 sept. 2006

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Responsabilité - /JDF La réparation du préjudice subi par un locataire du fait d'une chute depuis un toit-terrasse dont la balustrade a cédé, pourtant partie commune d'un immeuble en co-propriété, ne trouve pas son fondement dans les dispositions de l'article 1386 du Code civil, mais dans celles de l'article 1721, et repose donc exclusivement sur le bailleur, dès lors qu'il est rapporté la preuve que la terrasse avait été présentée à ce locataire comme un l

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• Cour d'appel de Rennes · Septième Chambre

  N° -

  27 sept. 2006

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Responsabilité La réparation du préjudice subi par un locataire du fait d'une chute depuis un toit-terrasse dont la balustrade a cédé, pourtant partie commune d'un immeuble en co-propriété, ne trouve pas son fondement dans les dispositions de l'article 1386 du Code civil, mais dans celles de l'article 1721, et repose donc exclusivement sur le bailleur, dès lors qu'il est rapporté la preuve que la terrasse avait été présentée à ce locataire comme un lieu qu'

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05944

  26 févr. 2004

  EXPERTISE 2.Mesures d'instruction* Expertise* Expert/ Désignation* Régularité (oui)* Motifs* Compétence et impartialité de l'expert A l'exception de certaines matières dans lesquelles la loi entend que les experts soient choisis dans une catégorie déterminée d'homme de l'art, toute liberté est laissée au juge qui peut nommer à ces fonctions toutes personnes qui, par leurs connaissances spéciales, lui paraissent capable de l'éclairer. En l'espèce, ne peut être fait droit à la demande de changem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE