SCI BERNARDI

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/05284

  3 juin 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Faute du conducteur - Conditions - / JDF La faute du conducteur victime ne peut limiter ou exclure son droit à indemnisation en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que si celle-ci a contribué à la réalisation des dommages qu'il a subis ; en l'espèce même si, avant l'accident, la victime venait de dépasser sur la droite un précédent véhicule qui circulait sur la voie de gauche, ce fait de circulation,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-86763

  3 déc. 1991

  Rejet

  1° TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Utilisation de la main-d'oeuvre - Responsabilité pénale 1° TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Contrat d'entreprise - Distinction - Pouvoirs des juges 1° TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Qualification du contrat - Pouvoirs des juges 1° Les juges, qui constatent que, malgré un contrat de sous-traitance conclu avec un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE