SCI BERGERE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900601

  9 juil. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Rémunération de l'administrateur judiciaire - Rémunération hors tarif - Désignation de deux administrateurs judiciaires - Requête en fixation des honoraires et recours - Mandat spécial et écrit - Nécessité - Irrégularité de fond - Régularisation - Possibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Rémuné

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-21412

  22 avr. 1997

  Cassation.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Action individuelle - Créance non payée à l'échéance - Liste des créances - Contestation préalable - Nécessité (non). 1° Les dispositions des articles 61, celui-ci dans sa rédaction résultant du décret du 29 mai 1989, et 122 du décret du 27 décembre 1985 n'ont pas pour effet de subordonner à l'établissement de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-13870

  4 juin 1996

  Rejet.

  1° CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux commun en biens - Opposabilité au conjoint - Consentement exprès de celui-ci - Condition suffisante. 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement donné par un époux - Opposabilité au conjoint - Consentement exprès de celui-ci - Condition suffisante 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Dette contractée par le mari - Poursuite sur les biens communs -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE