SCI BELLEVUE

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00769

  5 oct. 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00521

  2 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/00096

  26 févr. 2010

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800193

  29 janv. 2008

  Cassation

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments d'appréciation - Détermination Viole l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, la cour d'appel qui apprécie le caractère raisonnable du délai de préavis de rupture d'une relation commerciale établie en se référant à la date de conclusion d'un contrat entre les parties, tout en relevant que leur relation commerciale avait débuté antérieurement CONCURRENCE - Tran

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0249

  N° 589

  4 juin 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0025

  N° 342

  12 avr. 2006

  HYPOTHEQUE Un créancier hypothécaire a un droit sur la valeur de l'immeuble qui lui permet d'appréhender cette valeur chaque fois qu'elle apparaît et que le droit de préférence, en cas de vente du bien hypothéqué, se reporte sur son prix rendu indisponible. Un avis à tiers détenteur pratiqué par le Trésor Public sur les fonds provenant de la vente de l'immeuble et détenus par le notaire, n'interdisait pas ce dernier à procéder au règlement des créances régulièrement inscrites. En l'espèce, le

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• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 99-10557

  17 janv. 2001

  CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Opposition d'une des parties . CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition Il y a lieu d'autoriser la réinscription au rôle d'un pourvoi dès lors que les parties en ayant obtenu le retrait ne s'y opposent pas, contrairement à une autre partie qui ne s'était pas associée à la demande initiale et ne prétend pas bénéficier d'une obligation indivisible.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-14838

  5 mars 1997

  Rejet.

  VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Portée . Ayant exactement relevé que l'acte secret n'avait pas besoin d'avoir une existence matérielle et constaté que le vendeur avait admis avoir reçu une certaine somme, la cour d'appel qui a souverainement retenu que la dissimulation était avérée, en a déduit, à bon droit, qu'elle se trouvait frappée de nullité par l'effet de l'article 1840 du Code général des impôts et que le vendeur devait restituer la dif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-11599

  12 févr. 1997

  Cassation.

  LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulation - Caractère contractuel - Effets - Action du propriétaire d'un lot . LOTISSEMENT - Cahier des charges - Nature juridique - Contrat de droit privé - Portée Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges et ce document, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêtant un caractère contractuel, ses

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE