SCI BELLECOUR

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/08273

  29 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0163

  N° 06/08274

  29 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/08269

  29 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/08271

  29 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0163

  N° 06/08270

  29 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/08275

  29 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-11090

  2 juin 2004

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets - Dessaisissement de l'ancien représentant légal de la société - Portée. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets - Exercice des droits propres de la société - Désignation d'un mandataire ad hoc - Demande - Qualité L'ancien représentant légal de la société dissoute par l'effet d'un plan de cession totale a qualité, comme tout intéressé, pour demander la désignation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/01923

  11 juil. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Appel Un débiteur a un droit propre à relever appel d'un jugement qui arrêtant un plan de cession rejette le plan de redressement par continuation présenté par le débiteur. En vertu de l'article 1844-7, 7°, du Code Civil, les organes sociaux d'une société par l'effet du jugement arrêtant le plan de cession de ses actifs sont privés à partir du moment de la dissolution, de tout pouvoir de représe

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE