SCI BARRAUD

• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/898

  8 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  15 mai 1968

  CASSATION PARTIELLE.

  REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - RESILIATION - RESILIATION AMIABLE - PREUVE - CONGEDIEMENT SUIVI D'UNE OFFRE, PAR L'EMPLOYEUR, DE REPRENDRE LES FONCTIONS LORSQU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, LICENCIE SANS REPROCHE DE FAUTES, A REFUSE L'OFFRE DE SON EMPLOYEUR DE LE REPRENDRE AUX CONDITIONS DE SON ANCIEN CONTRAT, CE REFUS NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE PARTICIPATION SPONTANEE DE L'INTERESSE A LA DECISION DE RESILIATION PRISE ANTERIEUREMENT ET UNILATERALEMENT A

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE