SCI B.S.

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/04979

  11 févr. 2002

  PAIEMENT La consignation arrête le cours des intérêts car la somme ainsi consignée se trouve irrévocablement affectée au créancier dont la créance sera ultérieurement arrêtée . Elle est donc présumée entrée dans son patrimoine dès le jour de la consignation, sous réserve du réajustement opéré au jour de la décision de justice, et les fruits qu'elle produit qui en sont l'accessoire sont acquis au créancier dans la limite de sa créance.

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/01264

  17 avr. 2001

  VENTE - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation En cas de vente conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'acquéreur s'engage à faire toutes les démarches utiles aux fins d'obtenir le prêt et à justifier de l'accomplissement de ces formalités. Le manquement de l'acquéreur à cette obligation contractuelle d'information, s'il est susceptible de justifier l'allocation, non de la somme versée à titre de garantie, mais d'une somme destinée à ré

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/00384

  7 sept. 2000

  PROCEDURE CIVILE Sont irrecevables les conclusions et pièces déposées alors que l'ordonnance de clôture est déjà intervenue (art. 783 de NCPC). Qu'en est-il de celles déposées quelques jours ou peu de temps avant la date prévue pour l'ordonnance de clôtureä La Société C a conclu le 10 avril 2000. Sur la demande de la Société A, la clôture des débats initialement prévue au 9 mai 2000 a été reportée au 29 mai. La Sté A a, le vendredi 26 mai 2000, signifié des conclusions s'appuyant sur un consta

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-00954

  19 août 1999

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie La garantie est à l'évidence due dans la mesure où le dommage trouve sa source dans des travaux exécutés pendant la période de validité du contrat

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-03036

  19 août 1999

  REFERE - Procédure Le dépôt d'expertise constitue une circonstance nouvelle, au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, autorisant le juge des référés à modifier ou rapporter une précédente décision

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1996-03407

  14 juin 1999

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande additionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire Les demandes nouvelles sont recevables en cause d'appel dès lors qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.Tel est le cas lorsque les défendeurs invoquent devant la Cour des carences du demandeur pour s'opposer au paiement de l'indemnité susceptible de lui être allouée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE