SCI B.A.

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2002/04916

  26 janv. 2004

  PROPRIETE Un acte sous-seing privé acquiert date certaine lorsque la teneur essentielle en est rapportée dans un acte authentique mais une des parties à cet acte sous-seing privé ne peut pas prétendre que ses droits résultant de l'acte sous seing privé non publié sont opposables aux tiers à cet acte possédant sur le bien litigieux des droits concurrents régulièrement publiés au seul motif que l'acte rapportant l'existence de celui sous seing privé a été antérieurement publié, dans la mesure où

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2002/00759

  16 déc. 2002

  COPROPRIETE Le syndicat de copropriété peut seul agir pour assurer la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers à la propriété porte atteinte aux parties communes sans causer de préjudice à un copropriétaire. En conséquence, le copropriétaire dont les lots sont à l'opposé du mur démoli en partie, n'invoquant qu'une atteinte au droit de propriété indivis des copropriétaires sans prouver subir de préjudice propre dans la jouissance ou la propriété de ses parties privatives ou

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/04979

  11 févr. 2002

  PAIEMENT La consignation arrête le cours des intérêts car la somme ainsi consignée se trouve irrévocablement affectée au créancier dont la créance sera ultérieurement arrêtée . Elle est donc présumée entrée dans son patrimoine dès le jour de la consignation, sous réserve du réajustement opéré au jour de la décision de justice, et les fruits qu'elle produit qui en sont l'accessoire sont acquis au créancier dans la limite de sa créance.

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• Cour d'appel de Colmar

  28 nov. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Aux termes des dispositions de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 31 août 1990, le nouveau loyer doit être fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour des logements comparables. Il est de droit que les irrégularités affectant les références n'ont d'influence sur la validité de la proposition de renouvellement que si elles ont causé un grief au locataire. Ainsi, les

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/02161

  25 juin 2001

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Condition Lorsque la non conformités d'un ouvrage livré ne s'apprécie qu'au regard de la législation applicable en matière d'emplacements de parking pour les personnes handicapées et que le maître d'ouvrage est une société immobilière de crédit, celui-ci n'est pas tenu de connaître les détails de la réglementation sur la largeur minimale des emplacements d'autant plus que l'architecte qui doit l'assist

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• Cour d'appel de Toulouse

  25 juin 2001

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions Lorsque la non conformités d'un ouvrage livré ne s'apprécie qu'au regard de la législation applicable en matière d'emplacements de parking pour les personnes handicapées et que le maître d'ouvrage est une société immobilière de crédit, celui-ci n'est pas tenu de connaître les détails de la réglementation sur la largeur minimale des emplacements d'autant plus que l'architecte qui doit l'assis

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/01264

  17 avr. 2001

  VENTE - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation En cas de vente conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'acquéreur s'engage à faire toutes les démarches utiles aux fins d'obtenir le prêt et à justifier de l'accomplissement de ces formalités. Le manquement de l'acquéreur à cette obligation contractuelle d'information, s'il est susceptible de justifier l'allocation, non de la somme versée à titre de garantie, mais d'une somme destinée à ré

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• Cour d'appel de Bourges

  N° 00/00878

  27 févr. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Siège social - Adresse mentionnée au registre du commerce et des sociétés - Absence d'établissement à cette adresse L'article 690 du nouveau code de procédure civile dispose que la notification destinée à une personne morale de droit privé doit être faite au lieu de son établissement. L'article 659 du même code précise qu'un procès verbal relatant les recherches doit être établi lorsqu'une signification co

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998/04891

  22 mai 2000

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Le maître d'ouvrage peut agir à l'encontre des constructeurs en réparation des désordres ne rentrant pas dans le cadre des garanties légales, pendant le délai d'épreuve de dix ans courant à compter de la réception de l'ouvrage à condition d'établir l'existence d'une faute du constructeur concerné et d'un lien de causalité entre cette faute et le désordre, la faute devant être une faute personnelle de celui auquel on l'impute. Le vendeur en état futur d'achèvement n'aya

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-00954

  19 août 1999

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie La garantie est à l'évidence due dans la mesure où le dommage trouve sa source dans des travaux exécutés pendant la période de validité du contrat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE