SCI AZUR

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/162411

  30 juin 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/07357

  24 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801205

  27 nov. 2008

  Rejet

  AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Rédaction d'actes - Obligation à l'égard de toutes les parties - Portée AVOCAT - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Définition - Portée Est rédacteur d'acte, l'avocat qui remet à son client, non un simple modèle, mais un projet finalisé entièrement rédigé par ses soins. Lorsqu'il est l'unique rédacteur d'un acte, l'avocat est tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prend

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  13 sept. 2006

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - /JDF APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement à la demande de l'intimé - Conclusions postérieures de l'appelant - Irrecevabilité - Condition Lorsqu'une affaire radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau code de procédure civile est rétablie à la demande de l'intimé et que ce dernier a demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  21 févr. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  9 févr. 2006

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Existence d'hypothèques Il appartient au notaire rédacteur d'un acte de vente d'un appartement en l'état futur d'achèvement, en présence d'une inscription hypothécaire antérieu re, de prendre toute précaution pour que le prix de vente soit versé en priorité au créancier préalablement inscrit afin de permettre son désintéressement et de libérer les acquéreurs de tout risque d'exercice du droit de suite.En

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-19061

  24 janv. 2006

  Rejet.

  1° SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Obligation à la dette - Maintien - Redressement ou liquidation judiciaire de la société - Portée. 1° Les associés d'une société civile demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux même en cas de procédure collective de cette société. Dès lors, ni le représentant des créanciers, ni, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur, n'ont qualité pour exercer l'action ouverte par l'article 1857 du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE