SCI AZUL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100509

  27 mai 2021

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécutions forcées - Titre - Titre exécutoire - Décision du bâtonnier - Condition - Validation par ordonnance du président du tribunal judiciaire - Exclusion - Recours devant le premier président de la cour d'appel déclaré irrecevable AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Décision du bâtonnier - Décision exécutoire de droit à titre provisoire - Exécution - Formule exécutoire - Nécessité - Recours devant le premier président de la cour d'a

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE