SCI AVENUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400990

  5 mars 2014

  Rejet

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie immobilière - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie immobilière - Objet - Biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction Il résulte de l'article 706-150 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut, sans recueillir l'avis du ministère public, et sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi, saisir les immeubles

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• Cour d'appel de Paris · CT0201

  12 déc. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-22699

  19 mai 1999

  Rejet.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Moment - Article L. 312-10 du Code de la consommation - Délai de dix jours - Expiration - Appréciation souveraine . PRET - Prêt d'argent - Crédit immobilier - Protection des consommateurs - Offre préalable - Acceptation - Moment - Article L. 312-10 du Code de la consommation - Délai de dix jours - Expiration - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Protection des consommateurs -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE