SCI AVENIR

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/185177

  19 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701384

  15 nov. 2017

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause de solidarité du cédant avec le cessionnaire - Clause réputée non écrite - Effets - Bail - Cession dans le cadre de la procédure collective du preneur BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause de solidarité du cédant avec le cessionnaire - Clause réputée non écrite - Défaut - Effets - Bail - Nouvelle cession selon les modalités de droit commun Si l'article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux ut

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300767

  26 juin 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Immeuble compris dans l'actif d'une communauté conjugale - Notification à un seul époux - Effets - Détermination Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification individuelle du dépôt e

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 205

  17 juin 2008

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Convention de mise à disposition d'une exploitation agricole - / JDF En vertu de l'article L. 411-1 du code rural, n'entre pas dans les catégories visées à l'article L. 411-2 du même code au titre des conventions d'occupation précaire la convention portant sur la réalisation de travaux effectués en contrepartie de la mise à disposition d'une propriété agricole, laquelle doit être requalifiée en bail à ferme dès lors que sont remplies les conditions d

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE