SCI AVENIR

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/185177

  19 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701384

  15 nov. 2017

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause de solidarité du cédant avec le cessionnaire - Clause réputée non écrite - Effets - Bail - Cession dans le cadre de la procédure collective du preneur BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause de solidarité du cédant avec le cessionnaire - Clause réputée non écrite - Défaut - Effets - Bail - Nouvelle cession selon les modalités de droit commun Si l'article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux ut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300767

  26 juin 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Immeuble compris dans l'actif d'une communauté conjugale - Notification à un seul époux - Effets - Détermination Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification individuelle du dépôt e

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 205

  17 juin 2008

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Convention de mise à disposition d'une exploitation agricole - / JDF En vertu de l'article L. 411-1 du code rural, n'entre pas dans les catégories visées à l'article L. 411-2 du même code au titre des conventions d'occupation précaire la convention portant sur la réalisation de travaux effectués en contrepartie de la mise à disposition d'une propriété agricole, laquelle doit être requalifiée en bail à ferme dès lors que sont remplies les conditions d

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• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 00-17518

  23 mai 2001

  CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt prononçant la résiliation d'un bail et l'expulsion des locataires - Personnes âgées . Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi de parties contre un arrêt ayant prononcé la résiliation de leur bail et prononcé leur expulsion dès lors qu'en raison de leur âge, cette dernière mesure aurait pour elles des conséquences

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE