SCI AUDREY

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/07722

  10 juin 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/03532

  28 mai 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800752

  2 juil. 2008

  Cassation

  MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Acquisition du bien qu'il est chargé de vendre - Prohibition - Acquisition par personne interposée - Recherche nécessaire VENTE - Nullité - Mandataire - Acquisition du bien qu'il est chargé de vendre - Prohibition - Acquisition par personne interposée - Recherche nécessaire Une cour d'appel ne peut, pour rejeter une demande d'annulation de l'achat fait par un agent immobilier de l'immeuble qu'il avait reçu mandat de vendre, se limiter à reten

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800616

  28 mai 2008

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Demande tendant à l'annulation de la vente - Défaut - Violation d'une obligation précontractuelle d'information - Caractère intentionnel - Caractérisation - Office du juge - Effet VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation précontractuelle d'information - Manquement - Sanction - Détermination Les juges du fond qui ne sont pas saisis d'une demande tendant à l'annulation d'une vente pour dol, peuvent, sans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE