SCI ARNAULT

• Cour d'appel de Poitiers · CT0268

  N° 712

  11 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-11155

  8 oct. 1997

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action contractuelle de droit commun - Action en responsabilité - Délai décennal - Application . PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription décennale - Architecte entrepreneur - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action contractuelle de droit commun - Désordres affectant des ouvrages extérieurs La responsabilité de droit commun des architectes, entrepreneurs et autres l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-15588

  15 juil. 1992

  Irrecevabilité et rejet.

  SOCIETE ANONYME - Augmentation de capital - Obligations à bons de souscription d'actions - Emission - Annulation - Demande - Objet - Etendue - Totalité des droits réunis par le titre au moment de son émission - Nécessité Une demande d'annulation en matière d'obligations à bons de souscription d'actions (OBSA) ne peut viser que la totalité des droits que le titre unique réunit au moment de son émission, peu important que postérieurement à celle-ci les bons de souscription d'actions attachés aux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-15589

  15 juil. 1992

  Irrecevabilité et rejet.

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Délibération - Nullité - Action en nullité - Action introduite par des actionnaires - Conditions - Intérêt à agir - Critère d'appréciation - Possibilité de procurer à eux-mêmes ou à la société des avantages ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Société - Société anonyme - Conseil d'administration - Délibération - Nullité - Action introduite par des actionnaires Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour apprécier l'intérêt à agir d'actionna

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE