SCI ARCADIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100003

  5 janv. 2021

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Partage - Protection de l'environnement - Délit d'exploitation d'une installation - Dispositions règlementaires nouvelles - Non-rétroactivité - Conditions Lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation de textes réglementaires pris pour son application n'a pas d'effet rétroactif. Justifie sa décision la cour d'appel qui écarte l'application des dispositions ayant, postérieurement à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100607

  17 mars 2011

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Notification - Défaut - Versement provisionnel - Base - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Procédure - Notification à chaque employeur du taux applicable - Notification non encore effectuée - Effets Il résulte des articles D. 242-6-17 (devenu D. 242-6-22) et D. 242-6-13 (devenu D. 242-6-17) du code de la sécurité sociale qu'en attendant la détermination du taux applicable à un établissement antérie

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 37

  23 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50701907

  27 sept. 2007

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Report - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Impossibilité - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Portée Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20700082

  18 janv. 2007

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Créancier saisissant - Droit de préférence - Droit invoqué à l'égard du trésorier - Exclusion - Cas IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées - Recouvrement - Privilège du Trésor - Créancier saisissant - Droit de préférence - Opposabilité - Exclusion - Condition Ayant relevé qu'un créancier avait fait procéder à la conversion d'une saisie conserv

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• Cour d'appel de Bordeaux · PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A

  N° 04/03936

  25 oct. 2005

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Effets Conformément aux dispositions de l'art. 2075-1 du Code civil et des art. 75 et s. de la loi du 9 juillet 1991, l'avis à tiers détenteur du créancier privilégié ( ici le Trésor public en vertu de l'art.1920 du CGI ) prime la saisie conservatoire du créancier chirographaire convertie en saisie- attribution postérieurement à l'effet attributif immédiat de l'ATD

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-10838

  11 janv. 2000

  Rejet.

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Demande en réparation du préjudice causé par une contrefaçon - Demandeur initialement titulaire d'une licence exclusive d'exploitation d'un brevet - Acquisition du brevet après le jugement - Portée . CONTREFAçON - Action en justice - Exercice - Exercice par le titulaire d'une licence exclusive d'exploitation d'un brevet - Acquisition du brevet après le jugement - Procédure devant la cou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE