SCI APHRODITE

• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 302

  6 mai 2008

  REFERE - Contestation sérieuse - Existence En application de l'article 809 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'appelant est commerçant et l'obligation, dont le recouvrement provisionnel est poursuivi, est née à l'occasion de l'exercice de son commerce, de sorte que l'action est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4§I du Code de commerc

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• Cour d'appel de Douai

  28 sept. 2000

  COMMERCANT ualité de commerçant à la date de souscription du contrat (non).- Incompétence du Tribunal de Commerce.Doit être accueilli le contredit contestant la compétence du Tribunal de Grande Instance statuant en matière commerciale au profit du Tribunal d'Instance dès lors qu'au jour de la souscription du contrat litigieux, l'un des co-contractants n'avait pas la qualité de commerçant.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE