SCI ALPHA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800286

  14 mars 2018

  Rejet

  MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Article 215, alinéa 3, du code civil - Application - Appartement appartenant à une société civile immobilière dont l'un des époux est associé MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Droits sur le logement de la famille - Acte de disposition - Acte pris par un époux - Consentement du conjoint - Application - Appartement appartenant à une société civile immobilière dont l'un des

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/01315

  6 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001064

  15 sept. 2010

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motif - Motifs graves et légitimes - Manquements aux clauses du bail - Faits imputables au preneur sortant - Nécessité Le bailleur commercial ne pouvant relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant, viole l'article L. 145-17 du code de commerce une cour d'appel qui fait produire son plein effet, à l'égard du preneur, cessionnaire du bail, à un refus de renouvellement sans offre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30701086

  14 nov. 2007

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Bail commercial portant sur un immeuble compris dans un bail à construction - Expiration du bail à construction - Portée BAIL A CONSTRUCTION - Expiration - Bail commercial - Portée Le bail commercial portant sur un immeuble compris dans un bail à construction se trouve révoqué par l'effet de la loi à la date d'expiration de ce bail à construction et le locataire qui a accepté les stipulations de l'acte selon lesquelles l'expiration du bail commercial co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-16763

  19 déc. 2000

  Cassation.

  BANQUE - Responsabilité - Virement - Virement d'un compte à un autre - Ordre du client - Virement affecté d'anomalies - Portée . BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Ordre - Virement affecté d'anomalies - Responsabilité de la banque - Portée En retenant qu'une banque avait manqué à ses obligations de prudence et de vigilance en exécutant l'ordre qu'elle avait reçu d'inscrire le montant d'un virement à un compte d'un de ses clients, malgré les anomalies dont ce virement était a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-12598

  23 nov. 1999

  Cassation.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Privilège du vendeur - Inscription - Renouvellement - Cessation des paiements de l'acquéreur au notaire . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Privilège du vendeur - Inscription - Renouvellement - Cessation des paiements de l'acquéreur au notaire - Devoir de conseil - Manquement PRIVILEGES - Vendeur d'immeuble - Inscription

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE